La redevance dans le cas de l'Assainissement non collectif

"la redevance d'assainissement non collectif ne peut être payée que lorsque le contrôle de l'installation a été effectivement réalisé (réponse ministérielle n° 35007 de Philippe Arnaud, JO Sénat du 28 mars 2002, page 927 etc)."

http://www.eauxglacees.com/Assainissement-non-collectif-5-les